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Jean-François Longeot
Question écrite N° 3729 au Ministère de l'intérieur.


Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux

Question soumise le 15 mars 2018

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant à terme les présidents de toute indemnités de fonction. Cette problématique a été solutionnée partiellement par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, cette loi ayant reporté ces dispositions au 1er janvier 2020. Néanmoins, la problématique n'est pas réglée pour les syndicats d'eau. Effectivement, la proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats d'eau qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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