Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit français de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Le texte adopté par l'Union européenne en 2015 dans le but d'adapter la législation à l'évolution du marché des voyages prévoit notamment l'obligation pour les organisateurs de séjours en Europe de disposer d'un fonds de garantie. Manifestement, il n'établit pas de distinction entre les organismes du secteur lucratif et les organismes de l'économie sociale et solidaire, qui se retrouvent pénalisés financièrement par cette mesure transposée dans le droit français depuis le 1er janvier 2018.

Elle lui demande donc qu'une révision de la transposition soit effectuée afin d'exclure les organismes de l'économie sociale et solidaire de l'obligation de constitution d'un fonds de garantie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.