Question soumise le 15 mars 2018

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des révisions de prix inscrites dans les marchés publics.

Ces dernières, qui concernent les marchés publics de travaux, de prestations intellectuelles ou de fournitures et de services qui dépassent une durée d'une année doivent, selon le cahier des clauses administratives générales « travaux », être produites par le titulaire du marché.

Le trésor public a toutefois pu indiquer à certaines collectivités que, en l'absence de production du calcul de la révision de prix par le titulaire du marché, cette dernière doit pallier ce manquement en calculant elle-même les révisions de prix, afin de les appliquer lors du règlement des factures. L'argumentaire donné par les services du trésor repose sur le fait que le trésorier payeur peut se voir prononcer un débet pour absence de règlement des sommes dues aux titulaires des marchés.

Dans la pratique, certaines collectivités sont en désaccord avec ce procédé qui ne remplit pas l'équité de traitement due pour l'ensemble des titulaires des marchés. En effet, pour certains de ces derniers, ce serait la collectivité qui se substituerait à leurs manquements et qui deviendrait alors prestataire de service obligé.

Les révisions augmentant les prix des titulaires, certains des titulaires de marchés se verraient doublement récompensés pour un travail qui normalement leur incombe et dont ils se seraient complètement dédouanés. La collectivité en question se verrait également œuvrer en domaine concurrentiel, face à certains cabinets comptables en charge de calculer les révisions de prix pour leurs clients.

C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur l'obligation ou non des collectivités d'effectuer les calculs de révisions de prix en lieu et place d'un titulaire de marché public et l'invite à définir une procédure qui serait uniformément appliquée sur le territoire national en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.