Question soumise le 15 mars 2018

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les restrictions qui empêchent un internet ouvert.

Le règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont posé le principe d'un internet ouvert.

Pourtant, dans son rapport intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l'internet ouvert », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) constate que les terminaux, leurs logiciels d'exploitation et leurs magasins d'applications limitent de fait notre accès à internet. En effet, ces intermédiaires ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs à accéder aux contenus et services de leur choix, parce que l'achat d'un smartphone revient à choisir un environnement restrictif, contrôlé par Google, Apple, Amazon ou Facebook.

En conséquence, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations de l'Arcep, afin d'assurer aux utilisateurs un internet réellement ouvert.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.