Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre du régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a renforcé le mécanisme des fonds de concours prévu à l'article 14 de la n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en lui dédiant un article spécifique du code général des collectivités territoriales (CGCT), à travers l'article L. 5212-26 et en faisant référence aux termes d'« équipement public local ». Cet article précise qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés a la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

Ces dispositions ont été adoptées après que l'article 20 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit avait précisé à l'article L. 1321-9 du CGCT : « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compètent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». Dans la pratique, les syndicats d'énergies détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maitrise d'ouvrage des installations d'éclairage public.

En parfaite cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique, des syndicats d'énergies ont élaboré un programme de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité, à la demande de leurs collectivités membres. Il est à noter que de telles installations doivent être impérativement remplacées comme l'exige la réglementation en vigueur à un horizon temporel relativement court. Pour ce faire, ils ont eu recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de leurs membres.

Après plusieurs années de pratique, certaines préfectures remettent aujourd'hui en cause ce dispositif, dès lors que le syndicat d'énergies et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d‘éclairage public. Si la direction générale des collectivités locales (DGCL) venait à revenir sur sa doctrine, cela remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourent a d'importantes économies d'énergies, car contraintes d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants versés.

En conséquence, elle souhaiterait connaître les raisons qui président à ces restrictions de l'utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergies et leurs collectivités adhérentes par la direction générale des collectivités locales alors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément au droit en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.