Question soumise le 15 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de règles différentes, en matière d'aide financière, pour les femmes exerçant des professions paramédicales en congé maternité par rapport aux médecins.

Un avenant conventionnel conclu en février 2017 entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie instaure un dispositif d'aide financière complémentaire pour les médecins interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de les aider, pendant ce congé, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.

Cet accord, entré en vigueur fin octobre 2017, prévoit que les femmes médecins libérales pourront toucher un avantage supplémentaire maternité de 2 066 à 3 100 euros mensuels pendant trois mois maximum, sommes qui s'ajouteront à une aide forfaitaire déjà existante de 3 300 euros.

Les autres professions paramédicales conventionnées ne perçoivent quant à elles qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour ainsi qu'une allocation forfaitaire de repos maternel d'environ 3 200 euros. Or, ces aides ne comblent pas les charges mensuelles de cabinet, impôts, cotisations mensuelles à l'URSSAF, la CARPIMKO…

Alors que le Président de la République avait promis une réforme sur le droit au congé maternité pour les non-salariées, il s'agit là d'une véritable atteinte au principe d'égalité.

Aussi, alors que la profession se mobilise et interpelle les pouvoirs publics sur cette injustice flagrante, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si un tel avantage maternité pour toutes les professionnelles de santé conventionnées est à l'ordre du jour des négociations en cours de l'accord cadre interprofessionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.