Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF).

Les responsables du planning familial attendent depuis le mois de mars 2017 le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions.

Par ailleurs, le financement des EICCF a été transféré au programme 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant que soit précisé le circuit de financement.

Ces crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial étaient gérés jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale.

Ce transfert de financement inquiète le planning familial qui craint une fragilisation des financements et des missions des EICCF.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret fixant les missions des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et de lui donner des précisions sur le circuit de financement de ces structures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.