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Florence Lassarade
Question écrite N° 3775 au Ministère de l'économie
Concurrence déloyale entre les entreprises taxées en France et les multinationales d'Internet
Question soumise le 15 mars 2018
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale qui existe entre les entreprises taxées en France et les multinationales d'Internet. Les règles de taxation des entreprises actuelles sont conçues pour l'économie traditionnelle et fondées sur le principe d' « établissement permanent ». Ainsi ne peuvent être taxées que les entreprises qui ont une présence physique en France, mesurée par le montant des actifs (usines, machines), le nombre d'employés et le montant des ventes. Or les entreprises du numérique peuvent offrir leurs services via le net en étant juridiquement installées dans le pays de leur choix: concrètement dans un État qui leur offre des conditions fiscales avantageuses. Selon la commission européenne, le taux d'imposition effectif sur le bénéfice des colosses du numérique dans l'union européenne est en moyenne de seulement 9 %, tandis que celui des entreprises traditionnelles dépasse les 20 %. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que l'équité fiscale soit rétablie entre tous les acteurs du commerce et avec quel calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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