Question soumise le 15 mars 2018

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M. Didier Mandelli interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La transposition en droit français omet de reprendre l'exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchet, à l'exception de ceux destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

En effet, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Elles sont rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Du fait de l'absence de transposition du principe d'exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd'hui soumis à une double réglementation, relevant à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement.

Cette situation juridique engendre, pour les opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, de nombreuses incertitudes liées aux risques inhérents à l'application simultanée de deux réglementations distinctes.

Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.