Question soumise le 15 mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes en matière de rémunération des dirigeants des autorités administratives indépendantes, dans le cadre de son rapport de février 2018 intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) ».

Dans ce rapport, la Cour des comptes fait le constat d'une augmentation globale de la masse salariale des autorités administratives indépendantes (AAI) entre 2011 et 2016. Si celle-ci reste « contenue », selon les termes de la Cour des comptes, « celle de leurs dirigeants s'est révélée dynamique ».

Ainsi, la Cour des comptes relève qu'à fonctions et responsabilités relativement proches, les rémunérations des dirigeants (directeurs, secrétaires généraux, etc.) des AAI sont significativement supérieures à celles pratiquées dans les administrations classiques. Elle note qu'aucune autorité contrôlée n'a mis en place un « comité des rémunérations » pour examiner les principes de la politique de rémunération des équipes de direction et des cadres dirigeants de l'AAI.

S'agissant des rémunérations plus particulières des présidents des AAI, le rapport estime qu'elles sont comparables à celles des fonctions administratives les plus élevées. Les exemples suivants de rémunération annuelle brute de président cités par le rapport sont notables : plus de 200 000 euros pour celui de la Haute autorité de santé, près de 190 000 euros pour celui de l'autorité de régulation des jeux en ligne. A minima, la Cour des comptes estime qu'un fondement réglementaire de leur rémunération devrait être systématique pour l'ensemble des AAI.

Elle remarque également que les revenus d'activité des présidents des AAI, anciens fonctionnaires, peuvent être cumulés intégralement avec la retraite de la fonction publique. Sur ce point, le rapport recommande que la fixation de l'indemnité de fonction allouée tienne compte de la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique.

Ces différents constats posent question quant à la légitimité des politiques de rémunération des dirigeants pratiquées dans les AAI, au regard des pratiques salariales dans les administrations classiques, du manque d'encadrement et de transparence de celles-ci.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mieux encadrer la rémunération des dirigeants des AAI et de la rendre plus conforme à celle observée dans l'administration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.