Question soumise le 15 mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions du rapport intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) » publié en février 2018 par la Cour des comptes.

Dans ce rapport, la Cour des comptes fait le constat d'une augmentation globale de la masse salariale des autorités administratives indépendantes (AAI) entre 2011 et 2016. Cette dynamique n'est pas seulement le résultat de facteurs indépendants des AAI, comme les décisions de l'État concernant les mesures applicables aux fonctionnaires, mais également de politiques de ressources humaines qui leur sont propres.

Les AAI jouissent d'une certaine liberté en matière de rémunération de leur personnel. Bénéficiant d'un cadre juridique dérogatoire en matière de recrutement, conforté par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, elles peuvent faire largement appel à des contractuels dont la rémunération n'est pas encadrée. Les AAI font également quasi systématiquement recours à des fonctionnaires placés en détachement sur contrat. Ce mécanisme leur permet de leur octroyer des gains de rémunération substantiels, le détournant par la même de son objectif premier.

Au final, les personnels des AAI bénéficient, dans la majorité des cas, d'une politique de rémunération plus avantageuse et donc plus onéreuse que celle des autres services de l'État.

La Cour des comptes préconise la mise en place d'un « cadre de gestion » déterminant les règles de rémunération des agents des autorités et fixant les mesures de progression salariale, dans toutes les AAI.

Elle recommande également que dans les AAI dotées d'un collège une présentation régulière de l'évolution de la masse salariale soit réalisée devant cette instance.

La Cour des comptes s'interroge également sur l'efficacité des outils de pilotage de l'évolution des effectifs des AAI. En particulier, elle pointe un recours croissant aux emplois « hors plafond » rendant les plafonds d'emplois inopérants en pratique.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'aligner la politique de recrutement et de rémunération des autorités administratives indépendantes sur celle pratiquée dans l'administration.

Enfin, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de renforcer les outils de pilotage d'évolution de leur masse salariale aujourd'hui lacunaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.