Question soumise le 15 mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la recommandation de la Cour des comptes relative à l'article R.247-2 du livre des procédures fiscales (LPF).

L'article R. 247-2 du LPF prévoit qu'« en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire ».

Dans son rapport annuel pour 2018, la Cour des comptes constate que cette disposition, bien que connue des services de l'administration fiscale, n'est pas mise en œuvre.

Ces derniers évoqueraient deux raison : l'absence d'impact de ces remises sur le montant des recettes fiscales revenant aux collectivités locales et la difficulté de mise en œuvre de cette disposition, les demandes étant nombreuses et concentrées dans une période courte.

En conséquence, la Cour des comptes propose que cet avis préalable soit remplacé par une information a posteriori des maires.

Aussi, il lui demande quelle suite il compte donner à cette recommandation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.