Question soumise le 15 mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatives aux remises et transactions en matière fiscale.

Si les marges d'appréciation laissées à l'administration fiscale pour procéder à des diminutions et parfois des abandons d'impôts sont justifiées, elles impliquent un pilotage national de leur application et une transparence sur leur mise en œuvre, permettant de garantir une égalité de traitement des contribuables.

Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève l'impossibilité pour l'administration de restituer les remises et transactions réalisées, de faire état des écarts de pratiques sur un même territoire comme au niveau national et de les analyser. L'obsolescence et l'hétérogénéité des outils informatiques expliqueraient en grande partie ces lacunes selon la Cour des comptes.

Or, à travers son enquête, la Cour des comptes met en évidence des différences importantes de traitement dans la politique de remise à l'intérieur d'un département et entre services fiscaux locaux. Elle estime ainsi que le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés aux montants d'impôts émis par département montre des écarts pouvant aller de 0,08 % à 0,85 %.

En conséquence, la Cour des comptes recommande de renforcer le cadre légal en matière de remises et de transactions fiscales, d'améliorer la qualité et la fiabilité de leurs restitutions informatiques, de mettre en place des dispositifs de contrôle interne des écarts constatés au niveau local comme national, ou encore de publier un rapport annuel sur leur mise en œuvre en annexe du projet de loi de finances.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que la politique de remises et de transactions à titre gracieux en matière fiscale respecte le principe d'égalité de traitement des contribuables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.