Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce « physique » et le commerce électronique.

En effet, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé un plan ambitieux pour conforter l'attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés, en agissant sur l'offre de logements pour faire revenir des habitants en centre-ville et en favorisant le développement économique des centres-villes.

Bon nombre de villes moyennes sont confrontées à une progression de la vacance commerciale : son origine est multifactorielle et nécessite la mise en œuvre d'une stratégie globale urbaine à même de l'enrayer.

L'explication de cette vacance commerciale trouve aussi sa source dans la progression du e-commerce au détriment du commerce « physique ». Cette progression s'appuie souvent sur une offre en termes de prix plus avantageuse pour le consommateur. Le secteur du jouet est particulièrement révélateur de cette situation. Les écarts de prix s'expliquent notamment par une fiscalité différenciée entre e-commerce et commerce « physique ». Par exemple, les commerces de centre-ville contribuent à la fiscalité locale alors que les « pure-players » y échappent largement.

Prenant acte à la fois de la volonté d'agir pour l'attractivité des centres-villes, du développement continu du commerce électronique, de la nécessité d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et de l'utilité de sécuriser les recettes fiscales des collectivités locales, elle lui demande s'il entend engager une redéfinition des assiettes des contributions fiscales locales des entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.