Question soumise le 15 mars 2018

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M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les sommes collectées à l'occasion de la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées.

Il est à rappeler que cette journée a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui faisait suite à la canicule de 2003.

Or malgré cela il est à souligner que les EHPAD subissent de grandes difficultés. Ces difficultés sont causées par un manque cruel de personnel qui entraîne une maltraitance institutionnelle, une dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, inacceptables aussi bien pour les personnes traitées et leurs proches que pour le personnel soignant.

Dans ce contexte il souhaite connaître la répartition des fonds collectés depuis quatorze ans grâce à cette journée de solidarité et les modalités de fonctionnement dans leur ensemble et, plus particulièrement, les montants collectés depuis l'instauration de la loi, l'identité de ceux qui gèrent ces fonds, les actions mises en œuvre avec ces fonds ainsi que les établissements qui en ont été bénéficiaires.

Il lui demande également s'il ne serait pas dans l'intérêt général, comme le demandent près de 600 000 personnes par l'intermédiaire d'une pétition, de mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de l'application du dispositif prévoyant un agent par résident, prévu par le plan solidarité grand âge, d'abroger des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD, contenues dans la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que de retirer les décrets d'application afférents, d'arrêter les baisses de dotations induites par la convergence tarifaire et d'exiger par conséquent de maintenir tous les effectifs des EHPAD y compris les contrats aidés, qui doivent être intégrés et sécurisés et enfin d'améliorer les rémunérations, les perspectives professionnelles et de carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.