Question soumise le 15 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Antoine Karam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage retenu pour l'application d'un abattement sur les plus-values immobilières réalisées dans les communes où existent de vives tensions entre l'offre et la demande de logement.

En effet, en vue de favoriser la construction de logements, la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 permet aux propriétaires de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur terrain à bâtir ou bâtis situés dans des zones tendues. Pour profiter de l'avantage fiscal mis en place, la cession doit être précédée d'une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au plus tard. De plus, cette vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Par un arrêté en date du 28 décembre 2017, le Gouvernement a circonscrit ce dispositif aux seules ventes de terrains situés dans les zones A bis et A . Selon la liste des zones tendues définie par l'arrêté du 1er août 2014, le nombre de villes concernées est très limité.

En outre, afin de mesurer l'efficacité de ce nouveau régime d'abattement exceptionnel sur les plus-values, le dispositif fera l'objet d'une évaluation qui sera remise au Parlement le 1er septembre 2020, au plus tard.

Outre-mer et en Guyane en particulier, le développement de l'offre de logements est un enjeu primordial. À ce titre, plusieurs moyens de financement de l'État interviennent pour favoriser la construction neuve, l'aménagement et la rénovation urbaine. La construction neuve de logements sociaux outre-mer bénéficie des aides budgétaires en provenance de la ligne budgétaire unique du ministère des outre mer (LBU), et d'aides fiscales par l'intermédiaire des dispositifs de défiscalisation et de crédit d'impôt prévus par le code général des impôts (CGI). Ces mesures permettent de financer des logements sociaux exposés à des contraintes plus fortes qu'en métropole, notamment en matière de coûts fonciers et de construction et d'une précarité plus grande des ménages.

Cependant, en dépit des moyens déployés, les difficultés restent patentes.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'appliquer l'abattement sur les plus-values immobilières réalisées dans les communes ultramarines situées en zones B1.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.