Question soumise le 15 mars 2018

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des services de secours français suite à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018.

En 2009, un sapeur-pompier volontaire (SPV) belge a engagé une procédure afin d'obtenir un dédommagement pour ses services de garde à domicile (temps d'astreinte), lesquels devant être qualifiés, selon lui, de temps de travail.

Saisi du litige en appel, la cour du travail de Bruxelles a alors interrogé la CJUE pour savoir si les services de garde à domicile pouvaient être considérés comme relevant de la définition du temps de travail au sens du droit de l'Union découlant de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Dans son arrêt, la Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes – ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail ».

Or, cette décision qui finalement reconnaît la qualité de travailleur aux SPV belges, pourrait avoir des conséquences sur les services de secours français. En effet, si cet arrêt n'est pas opposable en droit français, il pourrait toutefois susciter des recours de la part des sapeurs-pompiers volontaires du territoire.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.