Question soumise le 15 mars 2018

Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale dans les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).

Elle a été interpellée sur le blocage des négociations salariales au niveau du réseau des CMA. Les agents de droit public qui y travaillent dépendent d'un statut spécifique en tant qu'agents d'une chambre consulaire. Depuis novembre 2010, la valeur de leur point est bloquée.

Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016, il semblerait que les agents des CMA en aient, quant à eux, été exclus.

Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur les revendications exprimées par leurs représentants syndicaux.

Réponse émise le 12 avril 2018

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s'exprimer. La valeur du point d'indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.