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Daniel Laurent
Question écrite N° 3809 au Ministère de l'économie
Concurrence déloyale du « tout en ligne »
Question soumise le 15 mars 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les magasins physiques installés en France face aux acteurs de l'internet, notamment en termes de fiscalité. En effet les « tout en ligne » (« pure players ») échappent en tout ou partie à la fiscalité des entreprises (taxe sur la valeur ajoutée - TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). La récente décision de la Commission européenne visant à faire payer la TVA sur le lieu de consommation va dans le bon sens mais elle n'est suffisante. En effet, les « tout en ligne » ont tendance à transformer leurs sites marchands en places de marché, situation qui rend quasi incontrôlable le paiement de la TVA et conduit à la pratique de prix déloyaux. Ainsi, des produits mis à la disposition des consommateurs n'offrent aucune garantie, sans compter les contrefaçons qui menacent les intérêts économiques, la loyauté de la concurrence et bien entendu la sécurité des consommateurs. La mise en œuvre d'un système de taxation contraignant les grands groupes américains de l'internet à payer leurs impôts dus en Europe, proposé à l'initiative de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne, semble bloqué par certains pays pratiquant le dumping fiscal. Enfin, concernant la fiscalité locale, les charges doivent être réparties équitablement entre les acteurs pour assurer la stabilité des ressources des collectivités locales. Les commerces physiques souhaitent s'adapter aux nouvelles formes de commerce, encore faut-il que l'équité fiscale soit établie entre tous les acteurs, il en va des emplois et de l'avenir de nos territoires. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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