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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 3810 au Ministère de l'action
Calendrier d'application du protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations »
Question soumise le 15 mars 2018
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Au terme d'une négociation approfondie pendant deux années, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps, au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent. De plus, ce protocole tend à améliorer l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers…). Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, son application totale a été confirmée, mais assortie d'un report d'un an de son calendrier d'application. Une telle remise en cause du calendrier initialement prévu est pourtant dommageable à plusieurs niveaux. Elle constitue tout d'abord une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient, en 2018, sa mise en œuvre et notamment pour les agents proches de la retraite qui seront particulièrement impactés. De plus, ce choix est de nature à rompre le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes, entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. En outre, ce report de douze mois survient dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la contribution sociale généralisée (CSG), sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagée. Pour les organisations syndicales, cette décision de report décrédibilise tant la parole des employeurs publics que l'engagement des organisations syndicales signataires. Elle n'est pas propre à améliorer la qualité du dialogue social futur dans la fonction publique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier toutes les solutions qui permettraient que l'année 2018 ne soit pas une année entièrement blanche pour la mise en œuvre du protocole PPCR.
Réponse
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