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Annick Billon
Question écrite N° 3822 au Ministère de l'intérieur.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Vendée
Question soumise le 15 mars 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse et à une succession de séismes en Vendée. Les sécheresses successives, dont celles de 2016 et 2017, ainsi que les six séismes subis en Vendée depuis 2016, ont déstabilisé le sol vendéen. Ces événements naturels ont eu pour conséquence de fissurer d'une manière importante un minimum de cinq cents maisons, réparties sur quarante-six communes de Vendée. L'ensemble de ces communes a demandé, par l'intermédiaire de la préfecture, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il résulte de l'arrêté ministériel en date du 27 septembre 2017 qu'aucune commune n'a obtenu satisfaction. Des recours gracieux ou en contentieux sont en cours mais la liste des victimes de ces épisodes exceptionnels continue de s'étoffer, les dégâts causés aux façades et aux intérieurs progressent, certaines habitations ont dû être étayées. Par ailleurs, l'ancienneté des maisons, plusieurs décennies pour la plupart, ne permet pas d'incriminer la nature des constructions. Il s'agit bien dans le cas présent d'un événement exceptionnel qui, au vu de l'ampleur territoriale et des dégâts subis individuellement, mérite un traitement particulier et amène à solliciter une nouvelle étude de reconnaissance de catastrophe naturelle dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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