Question soumise le 15 mars 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « américains accidentels ».

Ces Franco-Américains puisque nés sur le sol américains ont pratiquement toujours vécu en France et n'ont bien souvent gardé aucune attache avec les Etats-Unis.

En vertu du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre l'accord et les Etats-Unis, la loi dite « foreign account tax compliance act » (FATCA) est mise en œuvre en France.

Si les objectifs de cette loi sont louables puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, elle oblige tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès l'administration fiscale américaine.

Elle impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à « l'Internal Revenue Service » (IRS) un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger.

Depuis la promulgation de la loi, les banques ont commencé à adresser à ces « Américains accidentels » des courriers leur demandant de bien vouloir attester de la régularité de leur situation fiscale, vis-à-vis de l'administration fiscale américaine. Mais la situation a encore évolué ces derniers mois puisque de nombreuses banques françaises refusent aujourd'hui à ces personnes, considérées comme de potentiels fraudeurs, l'accès aux services bancaires, refusant ainsi de prendre le moindre risque sous la menace de sanctions pécuniaires.

Devant ces difficultés, les personnes concernées se sont constitués en association et ont engagé une procédure judicaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.