Question soumise le 15 mars 2018

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la mise en place du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) dans certaines communes obligatoire à partir de mars 2018.

Dans le cadre de la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération », les procédures de délivrance des titres ont été réformées, avec notamment la dématérialisation de toutes les demandes de titres.

Pour les demandes de cartes nationales d'identité, la réforme a conduit à la généralisation de la pré-demande en ligne et à la nécessité, pour finaliser la demande, de se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales.

L'annonce de la mise en place de cette nouvelle procédure avait provoqué un fort mouvement de contestation chez les maires ; 2 300 communes devaient en effet assurer pleinement la tâche de réception des demandes de CNI en lieu et place de 35 500 communes et des préfectures, et ce sans moyens supplémentaires.

Quant au maintien du service de proximité, il varie selon les mairies car les dispositifs de recueil mobiles n'ont été déployés qu'à hauteur d'un par département et leur transport est à la charge des mairies.

Aucune information n'a été communiquée depuis le début de cette expérience, ni sur une éventuelle amélioration des délais quant à la fabrication de nouvelles cartes, ni de statistiques, ni sur le reste à charge pour le citoyen…

À l'issue de la première année de fonctionnement, il souhaite connaitre les éléments d'appréciation et données statistiques – quantitatives et qualitatives – relatifs au nouveau dispositif mis en place pour la délivrance des cartes nationales d'identité, réalisée par des communes éloignées des centres de décision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.