Question soumise le 15 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'institut national de transfusion sanguine (INTS), qui assure depuis vingt-cinq ans les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques.

Aujourd'hui, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par la précédente ministre des solidarités et de la santé pour redéfinir les missions de l'INTS et proposer un plan d'évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'établissement français du sang (EFS). Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l'ensemble des décisions et orientations en matière de recherche, de formation et d'expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mise en danger.

La dissolution de l'INTS aboutira à une situation monopolistique renforcée de l'EFS ayant pour conséquences inévitables : une perte de compétences et d'expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d'intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, des prescripteurs et des médecins, une perte d'autonomie des chercheurs INTS en matière d'orientation scientifique, et par conséquent de la diversité et de la qualité de sa recherche, reconnue au niveau national et international, à une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusé et la mise en danger de 144 emplois

Il lui semble donc essentiel de conserver une structure indépendante pour les activités de recherche, d'expertise, de formation et d'éthique, assurées par des experts reconnus.

Elle lui demande donc que les activités de l'institut soient renforcées par la définition de nouvelles missions qui permettraient aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l'amélioration des soins en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.