Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ».

Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties.

La modification de cette règle permettrait la réduction du prix facturé aux adhérents pour l'utilisation de matériel bénéficiant d'aides publiques, de diminuer ainsi substantiellement leurs charges de fonctionnement et améliorer ou accroître leurs résultats.

L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est actuellement estimé à plus de 10 millions d'euros par an et ceci sans impacter les budgets des financeurs publics.

Elle lui demande à ce que cette évolution comptable puisse être examinée et proposée dans un futur projet de loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.