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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 3846 au Ministère de l'intérieur.
Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité
Question soumise le 15 mars 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, utilisés également pour les demandes de passeports. Un an après son entrée en vigueur, cette réforme a entraîné une baisse de la qualité du service public aux usagers du fait d'une augmentation du délai de dépôt des dossiers. En effet, un nombre très limité de communes sont aujourd'hui équipées de DR, les autres ne pouvant plus offrir ce service indispensable à leurs administrés, en particulier en milieu rural. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes qui ont également perdu d'autres missions aux usagers au profit de leur dématérialisation (cartes grises et permis de conduire). Concrètement, les usagers doivent patienter plusieurs mois et parcourir de longues distances à deux reprises pour déposer leur demande et pour retirer leur titre. Dans un même temps, certaines communes équipées de DR souhaiteraient pouvoir bénéficier de stations supplémentaires afin de réduire les délais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette réforme et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer et simplifier la délivrance des titres d'identités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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