Question soumise le 22 mars 2018

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Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les choix du Gouvernement suite au lancement, à l'automne dernier, des cinq grands chantiers de la justice et ses conséquences sur la carte judiciaire, notamment en Normandie.

Le barreau de Rouen s'est récemment ému du possible transfert du siège de la cour d'appel de Rouen vers Caen. Cette décision serait un signal particulièrement négatif pour la capitale régionale. En effet, au-delà de la présence historique en Seine-Maritime, un certain nombre d'éléments objectifs prouvent combien il est indispensable de maintenir ce siège à Rouen :

- Le poids des procédures : avec ses 39 magistrats du siège, 12 du parquet général et ses 86 fonctionnaires, la cour d'appel de Rouen a accueilli en 2017, 6165 affaires nouvelles, tandis qu'elle en clôturait 6346. Une volumétrie représentant environ 60 % des affaires régionales, contre 40 % pour la cour d'appel de Caen. On notera par ailleurs que la cour d'appel de Rouen, ce sont aussi 833 avocats (dont l'activité rapporte chaque année à l'État plus de 200 millions d'euros de TVA), 289 notaires, 85 huissiers de justice et 454 experts judiciaires qui lui sont directement rattachés;

- La présence de l'État : on trouve à Rouen l'ensemble des services régaliens de l'État alors que, de son côté, Caen bénéficie de la présence des directions de l'éducation (Rectorat), de la culture (DRAC) et de la santé (ARS). En effet, siègent à Rouen les services de la préfecture de Région mais également un nombre important de services qui sont liés à la cour d'appel : La direction régionale des finances publiques, la cour régionale des comptes, le commandement de gendarmerie, la direction régionale de la police judiciaire, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

- enfin, la Seine-Maritime compte plus de 1,2 millions d'habitants, représentant ainsi 40 % de la population normande. Il est à noter que le dynamisme démographique de l'ex Haute-Normandie est bien plus élevé que celui de l'ex Basse-Normandie. Par ailleurs, le bassin de la cour d'appel de Rouen reste le plus important bassin d'emploi régional, avec près de 700 000 emplois, pesant 57 % du PIB régional et accueillant de nombreux centres de décisions économiques.

Il est bien évident que le regroupement des régions conduit l'État à réorganiser ses implantations en Normandie. De ce point de vue, l'implantation d'une cour d'appel dotée d'un rôle de coordination et d'animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire trouve naturellement sa place à Rouen, en parfaite cohérence avec les précédents choix de l'État. Elle lui demande de rassurer les acteurs locaux sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.