Question soumise le 22 mars 2018

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures modifiant les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, selon l'article L. 523-7 du code rural, sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif.

Une modification de la modalité d'affectation des subventions publiques est donc souhaitable afin d'apporter de l'efficience aux aides publiques, sans pour autant avoir un impact budgétaire sur l'État.

Cette réforme pourrait consister en la compensation par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat des charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourraient réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs, et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation. Ceci serait conforme à la finalité des coopératives, qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.

Il faudrait aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) pour aboutir à une baisse de coût d'utilisation du matériel agricole.

Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette réforme et selon quel calendrier elle pourrait être mise en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.