Question soumise le 22 mars 2018

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de poursuites pénales des infractions environnementales.

Selon le rapport annuel 2017 de l'office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 78 178 infractions environnementales (dépôts sauvages d'ordures, pollutions des eaux, nuisances sonores…) ont été enregistrées pour l'année 2016 par la gendarmerie nationale, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Si ce nombre est en diminution par rapport à l'année précédente (- 3 %), on constate toutefois une augmentation de l'ordre de 31 % en un an des atteintes aux espaces naturels.

Or, le ministère de la justice indique qu'en 2016 seules 18 % des infractions signalées ont fait l'objet de poursuites pénales, contre 46 % pour l'ensemble des infractions, et ce alors même que le nombre d'auteurs « poursuivables » est le même que celui des autres infractions.

Dans le monde, une quarantaine de pays comme le Chili, l'Inde, le Kenya… ont ouvert la voie à la spécialisation en matière de contentieux environnemental. En Europe, l'Espagne a pour sa part institué un parquet national consacré à l'environnement et à l'urbanisme en 2003.

Aussi, afin d'augmenter en France, le taux de poursuites pénales des infractions environnementales, des avocats préconisent de centraliser les procédures en créant des chambres spécifiques au sein des juridictions de droit commun ; et en mettant en place un parquet national spécialisé doté de relais régionaux.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.