Question soumise le 22 mars 2018

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.

En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines doivent allouer une somme conséquente afin de mettre en place leur compétence GEMAPI. Ce coût financier provient des importants travaux à réaliser pour éviter les inondations dans les zones urbaines en aval dues à un excès d'urbanisation.

Pour une raison de justice et d'équité, il n'appartient pas aux EPCI ruraux, qui ne sont pas en zones à risques, de supporter la politique GEMAPI pour les zones urbaines responsables de ce risque.

De plus, ce phénomène a un effet direct sur la population depuis le 1er janvier 2018 avec l'instauration de la taxe « GEMAPI » au sein des EPCI pour financer l'exercice de cette compétence. Il n'appartient pas aux populations rurales de payer pour les erreurs d'urbanisation des grandes villes.

De ce fait, elle lui demande si une péréquation entre les EPCI urbains et ruraux en matière de GEMAPI est envisageable, afin de réduire les charges portant sur les intercommunalités rurales mais également de permettre l'abaissement du plafond de la taxe « GEMAPI » pour les populations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.