Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes.

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence des tribunaux d'instance pour l'enregistrement, la gestion des modifications et la dissolution des PACS est transférée aux communes. Cette nouvelle responsabilité conférée aux communes engendre un surcroît d'activité dans les mairies et représente un poids financier non négligeable pour ces dernières. Un certain nombre de communes ont ainsi indiqué avoir dû réorganiser leurs services ou embaucher du personnel. Pour des collectivités qui ont déjà dû faire face à une baisse de leurs dotations, cette nouvelle charge, sans compensation financière, risque d'avoir des conséquences importantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place des mesures de compensation au regard de cette nouvelle compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.