Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 3896 au Ministère des solidarités
Règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux
Question soumise le 22 mars 2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit en substance un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, compensé par une modeste revalorisation des soins conservateurs. Par ailleurs, figure dans ce règlement une clause de sauvegarde, qui limite en 2018 à 6,8 milliards d'euros les dépenses bucco-dentaires, contre 7 milliards en 2015. Les tarifs et les plafonds édictés par ce règlement mettent clairement à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux. Ils constituent une menace pour la pérennité de certains d'entre eux et fragilisent de fait le maillage territorial des soins bucco-dentaires. Ils contraindront les praticiens qui entendent proposer des soins conformes aux données actuelles de la science à exercer hors du cadre conventionnel. Le risque de déremboursement qui en découlerait déboucherait rapidement sur une médecine à deux vitesses. Les patients les plus modestes seraient cantonnés aux techniques de soins les plus basiques ou amenés à rejoindre des structures de soins adossés à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a montré toutes les dérives. Ce scenario catastrophe pourrait être évité puisque la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue. L'un des enjeux des nouvelles négociations conventionnelles annoncées serait d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes, en favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation et en mettant fortement l'accent sur la prévention. Considérant l'importance de réussir cette refondation de la dentisterie française, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.