Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutive à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes nouvelles qui pouvaient par ailleurs prétendre à une possible bonification du taux de subvention.

Depuis 2017, l'enveloppe gouvernementale est repartie entre les EPCI qui déterminent librement leur politique de répartition de la DETR. La dotation aux communes nouvelles se retrouve alors noyée dans la dotation globale attribuée aux EPCI, qui ne comprennent pas forcément de communes nouvelles en leur sein, et les taux de subventions ne sont plus bonifiés. Toutes ces modifications entraînent le non-respect des bonifications associées à la création de communes nouvelles, engagement de l'État pris pour trois ans. Cet engagement d'accompagnement et de soutien, pourtant inscrit dans la circulaire ministérielle, n'est pas respecté. Ces nouvelles clés de répartition ont également pour conséquence de freiner la concrétisation de projets de communes nouvelles. Dispersion des dotations, baisse des subventions, la coupe est pleine ; les élus de nos communes se sentent trompés.

Il lui demande alors quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour respecter les engagements initiaux de l'Etat et maintenir l'élan favorable aux communes nouvelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.