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Catherine Deroche
Question écrite N° 3898 au Ministère de l'économie
Déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités
Question soumise le 22 mars 2018
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Cette situation entraîne un surcoût des dépenses liées à la santé pour les retraités alors même que le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge et que cette période de la vie est celle où les problèmes de santé se font ressentir avec plus d'intensité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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