Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3906 au Ministère de l'action

Conséquences budgétaires du transfert de la compétence « eau et assainissement » d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale

Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires du transfert des compétences d'eau potable et d'assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans les communes, les compétences « eau et assainissement » sont intégrées à un budget annexe distinct du budget principal. Lorsqu'un transfert des compétences « eau et assainissement » est effectué d'une commune vers l'EPCI, le budget annexe communal dédié est clos pour être intégré, dans sa totalité, au budget principal de la commune. La communes a ensuite le choix de transmettre les excédents et les déficits à l'EPCI bénéficiaire du transfert de compétence ou de les conserver dans son budget principal. Un certain nombre de conseils municipaux choisissent de ne pas transférer les excédents budgétaires aux EPCI qui doivent alors assurer la gestion et la responsabilité des nouvelles compétences. Le fait qu'un tel choix soit effectué s'avère donc préjudiciable pour la pérennité des services publics et pour la situation financière des EPCI concernés. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, eu égard à ces considérations, que le transfert par les communes des résultats budgétaires aux EPCI nouvellement responsables des compétences « eau et assainissement » constitue une obligation légale.