Question soumise le 22 mars 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prise en charge des frais afférents à l'entretien d'une toiture végétalisée.

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Celles-ci comprennent notamment l'exploitation et l'entretien courant relatif à un certain nombre d'espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation dont les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).

Toutefois, les opérations liées à l'entretien des toits végétalisés ne sont pas explicitement citées par le décret.

Aussi, il lui demande, si en l'état du droit en vigueur, les dépenses liées à l'entretien des toits végétalisés peuvent être mises à la charge des locataires et, dans le cas contraire, s'il compte intégrer ce type de dépenses aux charges récupérables par le propriétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.