Question soumise le 22 mars 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des possibilités existantes de dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).

La RTT permet à un salarié qui effectue plus de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures et dans la limite de 39 heures, de récupérer des journées ou demi-journées de repos. Le nombre de jours est fixé par un accord ou une convention. Dans le service public (État, établissements publics et collectivités territoriales), la procédure est similaire et le nombre de jours est fixé par le comité technique.

Le don de RTT est possible entre salariés s'il s'agit d'aider un membre malade de la famille de l'un d'entre eux et si le salarié donneur a renoncé à user de ses RTT. Ce don est anonyme.

Il lui demande si de telles possibilités sont actuellement prévues par la législation ou par des dispositions réglementaires pour ce qui concerne les administrations de l'État et des collectivités territoriales. Il lui demande également si, dans le secteur public comme dans le secteur privé, des dispositions permettant le don de RTT existent pour qu'un des salariés aide un collègue malade, un cas de figure qui ne rentre pas dans la catégorie de « raison familiale » puisqu'il n'y a dans ce cas pas de lien de filiation avec la personne malade.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.