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Alain Houpert
Question écrite N° 3909 au Ministère de l'action
Dérogations à l'obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens qui n'ont pas un accès satisfaisant à internet pour procéder à leurs déclarations en ligne et plus encore pour effectuer leur télépaiement auprès des administrations publiques, économiques ou sociales. En effet, si des demandes de dérogations sont admises pour les habitants des zones blanches ou les particuliers dépourvus d'abonnement internet, celles-ci ne s'appliquent que pour télé déclarer ou actualiser un dossier en ligne, mais pas en ce qui concerne l'obligation de payer en ligne. Bien au contraire, les seuils de télépaiement ou de téléréglement sont abaissés d'année en année depuis 2016, notamment pour le recouvrement des impôts et taxes, il sera fixé à 300€ à compter du 1er janvier 2019. Les personnes âgées vivant seules en milieu rural, les personnes en situation de handicap, de décrochage social ou d'illettrisme, sont dès lors confrontées à l'impossibilité de régler leurs impôts, taxes ou quittances. L'obligation de télépaiement qui leur est imposée entraîne de fait une rupture d'égalité avec les utilisateurs d'internet. Pourtant, aucun article de notre Constitution ne prévoit l'obligation d'être connecté à internet. C'est pourquoi, face à ces situations discriminatoires, il lui demande s'il envisage d'instaurer des dérogations à l'obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers qui ne sont pas en mesure d'effectuer un paiement en ligne. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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