Question soumise le 22 mars 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les demandeurs de certificat d'immatriculation depuis la réforme de la procédure de délivrance de ce document.

Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis cette date, ainsi que le prévoit la réforme, il n'est plus possible de faire la demande de ces documents dans les préfectures ou les sous-préfectures.

Or, il apparaît que la plateforme ANTS connaît de nombreux dysfonctionnements dans la délivrance de ces documents.

En particulier, elle ne permettait pas la délivrance aux professionnels de certificat provisoire d'immatriculation WW pour les véhicules importés. Selon les chiffres du m²inistère de l'Intérieur, la livraison de 22 000 véhicules a été bloquée de ce fait. Le 5 décembre, les services du ministère ont indiqué avoir pris des mesures pour résoudre ces dysfonctionnements. Les associations de professionnels regrettent néanmoins la complexité de ce nouveau système, alors même qu'il était censé être plus simple pour les usagers.

Les particuliers qui utilisent la plateforme ANTS subissent également de graves désagréments. Les délais de traitement courent sur plusieurs semaines voire plusieurs mois, ayant pour conséquence d'affecter la délivrance du certificat d'immatriculation. D'autres services, accessibles par ce site, aussi essentiels que l'inscription au code de la route et au permis de conduire ou encore la demande d'un nouveau permis de conduire par Internet sont également fortement perturbés.

Il est notable que ces difficultés concernent aussi bien les départements dans lesquels le nouveau système a été appliqué en novembre 2017 que les départements faisant partie de l'expérimentation, débuté en mai de cette même année.

Aussi, il lui demande les causes de ces dysfonctionnements, les raisons pour lesquelles l'expérimentation n'a pas permis de les empêcher, et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que la plateforme soit parfaitement fonctionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.