Question soumise le 22 mars 2018

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M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attribution d'aides de l'État au profit d'organismes qui agissent pour son compte et ne peuvent bénéficier de dotations en vertu de leur statut.

Ainsi en est-il des syndicats mixtes ouverts qui sont exclus du nombre des bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR - aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales - CGCT. Or, ces établissements publics peuvent se voir confier par l'État la gestion de biens lui appartenant et qui nécessitent, ne serait-ce que pour en assurer la pérennité, de lourds travaux d'investissement pour lesquels ils ne peuvent même pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée - TVA. On en arrive ainsi à une situation paradoxale où non seulement le propriétaire, en l'occurrence l'État, n'aide point celui qui réalise des travaux à son profit, mais, qui plus est le pénalise fiscalement.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cet état de fait.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.