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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 3918 au Ministère de l'économie
Réforme de la fiscalité agricole et viticulture
Question soumise le 22 mars 2018
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de la fiscalité agricole et son impact potentiel sur l'activité viticole. Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 au Parlement, le Gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le premier semestre 2018. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu'elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Lors de la réunion de lancement en février 2018, le développement de l'impôt sur les sociétés dans le secteur agricole et l'évolution de la dotation pour aléas (DPA) et de la dotation pour investissement (DPI) ont notamment été présentés comme des pistes de travail importantes. Dans ce cadre, la profession viticole défend trois propositions ambitieuses pour faciliter la pérennité et la modernisation de son activité. Elle souhaite d'abord faciliter les transmissions dans un cadre familial. La viticulture n'est pas épargnée par les difficultés en la matière. C'est une activité de renommée internationale à forte attractivité et elle attire notamment des investisseurs extérieurs à l'agriculture. Située principalement en périphérie des agglomérations, elle subit également de plein de fouet les effets de l'urbanisation et de la pression foncière. Afin de faciliter le maintien des exploitations, la profession propose que le repreneur soit exonéré de droits de mutation sur l'outil d'exploitation (terres et bâtiments d'exploitation) à condition qu'il remplisse plusieurs conditions : il doit être un membre de la famille directe et il doit s'engager à conserver dans son patrimoine les biens exonérés pendant au moins dix-huit ans, sous peine d'être sanctionné sévèrement en cas de non-respect. Est également proposé d'orienter les exploitations vers la certification environnementale ; à l'heure où la pression des pouvoirs publics et de la société civile sur les vignerons ne cesse de s'accentuer : interdiction du glyphosate d'ici à trois ans, reportage à charge sur la viticulture, pressions des associations environnementalistes etc. Or, le coût d'une certification environnementale par un organisme certificateur est particulièrement lourd pour les petites exploitations. L'idée est donc d'octroyer un crédit d'impôt aux exploitants pour atténuer le coût administratif de la certification environnementale et inciter le plus grand nombre à des pratiques de plus en plus vertueuses et reconnues. Est enfin avancée la création d'une réserve de gestion des risques, parce que l'agriculture en général et la viticulture en particulier sont de plus en plus soumises à des aléas qui menacent la pérennité des exploitations : aléas climatiques, aléas de marchés et aléas administratifs et réglementaires. Il est donc proposé d'autoriser le vigneron à profiter des bonnes années pour constituer une réserve de gestion des risques. Ce dispositif qui viendrait remplacer la dotation pour aléas (DPA) permettrait aux entreprises agricoles de déduire une provision dont le plafond serait déterminé non en valeur mais en pourcentage du résultat d'exploitation. Corrélativement, un montant au moins égal à 40 % de la déduction doit être mis en épargne financière. Si cette réserve n'était pas utilisée, elle serait réintégrée après dix exercices. Elle lui demande en conséquence quelle est son analyse et quelles suites il entend donner à ces propositions.
Réponse
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