Question soumise le 22 mars 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions fiscales entre les commerçants et les professionnels du e-commerce.

La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Les entreprises de vente physique subissent une concurrence déloyale de la part de entreprises exerçant leurs ventes sur internet.

Il apparaît en effet que la fiscalité locale est très largement supportée par les enseignes physiques quand l'assiette fiscale des géants de la vente en ligne ne repose pas sur l'usage des équipements locaux financés par les collectivités territoriales. Bien qu'elles vendent à distance, les plateformes usent pour l'acheminement de leurs produits des routes, de la signalisation, des équipements de recyclage des déchets ou d'autres biens et services financés par les communes, départements ou régions, et ce alors que les commerces physiques paient l'intégralité des taxes relatives à leur activité (taxe foncière, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, IFER, taxe sur la publicité, etc.). L'ensemble de cette fiscalité représente 2600 euros par salariés pour une entreprise, et a augmenté de 1,6 % en 2016. Il existe donc une rupture dans l'équité fiscale, surtout dans le cas d'entreprises étrangères qui profitent déjà de la concurrence fiscale dans l'Union européenne.

Il lui demande par conséquent si le Gouvernement a prévu de faire contribuer ces grandes entreprises aux finances des collectivités territoriales, d'autant plus qu'une baisse du nombre de commerces physiques est attendue compte tenu de la concurrence des entreprises du e-commerce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.