Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, lorsque les EPCI avaient avant de fusionner une fiscalité différente (TEOM ou redevance - REOM), le nouvel EPCI doit harmoniser cette fiscalité sur l'ensemble de son territoire avec une part incitative obligatoire et ce conformément aux dispositions du d de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ils peuvent le faire au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de leur fusion. En l'absence de délibération prise au plus tard le 15 janvier, l'EPCI issu de la fusion peut toutefois délibérer en vue d'instituer la TEOM dans les conditions de droit commun, avant le 15 octobre de l'année qui suit celle de sa fusion.

Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, les collectivités doivent préalablement instituer la part fixe et ce conformément aux dispositions du 6 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions, si elles peuvent s'entendre dans le cadre de la création ex nihilo d'un EPCI, ne sont pas sans poser des difficultés dans le cadre de la fusion d'EPCI notamment lorsqu'un des EPCI issus de la fusion avait institué une TEOMI. Ainsi, ces dispositions ont pour effet d'une part d'annuler tous les efforts engagés par la collectivité dans la mise en place d'un programme de réduction des déchets ménagers et d'autre part elles suscitent l'incompréhension des habitants des territoires impactés qui ont contribué par leur comportement à une baisse des tonnages d'ordures ménagères et à une amélioration des collectes sélectives.

Il lui demande donc s'il pourrait envisager de lever cette obligation d'instituer la part fixe préalablement à la part variable dans le cas des fusions d'EPCI issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.