Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jacques Genest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la modification du nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur le 20 mai 2018.

La directive n° 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques sera appliquée à partir du 20 mai 2018 dans une volonté d'harmonisation à l'échelle européenne.

À compter de cette date, ce seront donc 132 points contre 123 qui seront inspectés, entraînant une hausse des défauts pouvant être constatés passant de 409 à 600, avec l'ajout d'un nouveau niveau de défaillance « défauts critiques » pour lequel 126 défauts jugés dangereux pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement feront l'objet d'un contrôle, et ce en plus des deux déjà existants « défaillance mineure » et « défaillance majeure ».

Les contrôleurs devront examiner plus de points ; le contrôle technique prendra donc plus de temps, sera plus cher (augmentation de 20 % selon les experts) et les sanctions pour les automobilistes vont s'alourdir puisqu'ils n'auront plus deux mois pour faire réparer leur véhicule mais vingt-quatre heures en cas de défauts jugés « critiques » constatés. Une vignette leur sera alors délivrée pour leur permettre d'effectuer les réparations dans un délai de vingt-quatre heures avant de passer la contre-visite payante (précédemment gratuite). En cas de non-respect de ce délai, cette mesure permettra le recours à l'immobilisation du véhicule et le conducteur devra s'acquitter d'une amende de 135 euros.

Il souhaite donc connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les automobilistes aux revenus les plus modestes – et notamment ceux des communes rurales pour lesquels l'usage de l'automobile est une nécessité absolue, quotidienne et sans cesse plus coûteuse - dans le cadre de cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.