Question soumise le 22 mars 2018

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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États communément appelé tribunal d'arbitrage.

C'est un instrument présent dans des milliers de traités de libre-échange en Europe et dans le monde. Il permet aux entreprises d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. L'un des arbitres est nommé par l'entreprise, le deuxième par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la cour.

Le but de ce mécanisme est d'assurer le moins d'entraves possibles aux investisseurs et d'empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l'encontre de leur profit maximal. C'est un mécanisme dangereux pour les services publics, les normes sociales et environnementales tout comme pour la souveraineté des États. Il est contraire à l'intérêt général.

La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée récemment contre ce mécanisme. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre en vue de consolider et systématiser les effets de cette jurisprudence par l'adoption de dispositions légales au niveau de l'Union européenne. Il lui demande également que la France prenne l'engagement de ne plus signer de traités commerciaux contenant un tel mécanisme. Il lui demande enfin ce que la France compte faire pour mettre à l'ordre du jour du groupe de travail III (réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) un débat visant à abolir ce mécanisme néfaste pour les peuples et à trouver des solutions en la matière visant à préserver l'intérêt général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.