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Alain Joyandet
Question écrite N° 3933 au Ministère de l'action
Difficultés et inquiétudes rencontrées par les buralistes de France
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés financières que rencontrent une grande partie des 24 500 buralistes de France. Ces difficultés résultent notamment : du non-remboursement de la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarette lors la mise en place du paquet neutre ou générique ; de l'alourdissement ainsi que la complexification de toutes les réglementations et mises aux normes qui en découlent ; de l'augmentation des frais de mise en sécurité ; des contrôles incessants des services fiscaux et administratifs ; du développement significatif de la contrebande des produits du tabac, dans la rue ou en ligne sur internet, dû aux augmentations sensibles du prix des paquets de cigarettes - entre autres - en France ; etc. Un protocole d'accord « sur la transformation du réseau des buralistes » a - certes - été signé le 2 février 2018 entre le ministère de l'action et des comptes publics et la confédération des buralistes. Ce protocole contient des dispositions intéressantes et de nature à aider le réseau des buralistes : création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes, destiné à leur permettre de réduire leur dépendance au tabac et à engager une transformation profonde de leur métier pour qu'ils deviennent pleinement et globalement de nouveaux commerçants de proximité ; remise transitoire pour les buralistes dont les livraisons de tabac auraient connu une baisse significative ; augmentation de 2 500 à 3 000 euros de la prime de diversification d'activité pour les buralistes qui sont éligibles à la remise transitoire et qui sont situés dans des zones rurales, urbaines sensibles, ou encore dans des départements frontaliers ; extension de l'indemnité de fin d'activité aux buralistes situés dans des départements frontaliers. Toutefois - pour de nombreux professionnels - ce protocole d'accord et les dispositions qu'il contient ne semblent pas suffisants pour résoudre les nombreux et lourds problèmes rencontrés par ce secteur d'activité. En ce sens, ils proposent des mesures complémentaires ou supplémentaires telles que : un moratoire sur les contrôles de mise aux normes ; le remboursement à l'euro près des stocks de tabac retournés à la suite de changements décidés par les pouvoirs publics ; la non-avance par les buralistes du montant des augmentations avant la vente de l'ancien stock ; l'aide à la trésorerie par une réduction des charges, afin que les buralistes puissent augmenter leurs marges ; renforcement des contrôles du trafic du tabac en contrebande. Par ailleurs, il est indispensable d'engager toutes les actions possibles pour qu'une harmonisation européenne des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac soit engagée, afin de mettre un terme à tous les trafics qui peuvent exister et concurrencer de façon totalement déloyale les buralistes de France, qui - ne l'oublions pas - emploient 80 000 salariés et accueillent quotidiennement 10 millions de clients. Aussi, il lui demande quelles réponses entend apporter le Gouvernement aux inquiétudes et difficultés des buralistes français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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