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Alain Joyandet
Question écrite N° 3935 au Ministère de l'action
Principe d'unité budgétaire et vote des comptes administratifs ou de gestion des communes
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'unité budgétaire à l'occasion du vote des comptes administratifs et de gestion des communes. Plus précisément, il souhaiterait savoir si ce principe implique que les différents comptes administratifs et comptes de gestion des différents budgets d'une commune (budget principal et budgets annexes) doivent tous être votés le même jour. Si oui, il souhaiterait avoir connaissance des fondements juridiques d'une telle solution : dispositions législatives ou réglementaires ; solutions jurisprudentielles. En effet, il semblerait que certaines préfectures ou administrations des finances publiques aient une lecture, et surtout une application, extrêmement rigide des implications de ce principe d'unité budgétaire en la matière. C'est pourquoi il souhaiterait avoir la position officielle du ministère de l'économie et des finances.
Réponse
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