Question soumise le 22 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire.

Ces personnels relèvent actuellement de deux statuts différents : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficiant d'un contrat de droit public et les agents engagés par contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), recrutés alors sous contrat de droit privé et dépendant donc du code du travail.

Remplissant des missions essentielles de service public au sein des établissements scolaires, assurant l'inclusion des élèves en situation de handicap, leurs deux statuts, malgré les avancées obtenues précédemment, s'avèrent pourtant très précaires et sous-tendent un manque de reconnaissance criant de leur profession.

Les AESH, agents non-titulaires de la fonction publique, peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable dans la limite de six ans ; à l'issue de cette période, l'agent reconduit peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Les CDD proposés n'excèdent que rarement une année, plaçant ces personnels dans une grande instabilité du point de vue de l'emploi. Dans la grande majorité des cas, le recrutement s'opère, dans l'académie de Rennes, sur la base d'un temps partiel (24 h 42 hebdomadaires réparties sur 39 semaines) correspondant à une rémunération de 721 euros par mois. A contrario, ils effectuent également des heures en dehors de leurs horaires habituels (pause méridienne, sorties scolaires etc.) qui ne sont pas prises en compte pour leur rémunération. De même, le temps de travail invisible correspondant à la préparation et à l'adaptation du travail des élèves accompagnés n'est pas non plus rémunéré.

Les personnels en contrats aidés exercent en tant qu'agents contractuels de droit privé. Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent ainsi recruter par CUI-CAE des personnels pour exercer leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles, voire dans un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ces contrats sont limités à 24 mois non renouvelables. Le temps partiel est, là aussi, imposé : la durée de travail hebdomadaire est de 20 heures en moyenne, répartie sur 46 semaines, pour un salaire de 680 euros par mois. Dépendant du code du travail, ces personnels peuvent bénéficier de la prime d'activité, contrairement aux AESH.

Pour les personnels exerçant en premier lieu dans le cadre d'un CUI-CAE, le temps exercé sous ce statut n'est pas pris en compte pour leur passage sous contrat à durée indéterminée (CDI) si ceux-ci deviennent finalement AESH en CDD. En outre, pour passer sous le statut AESH en CDD, ces personnels doivent d'abord avoir travaillé deux ans en CUI-CAE avant de pouvoir y prétendre. Ainsi, un AVS ayant exercé des années en CUI-CAE devra à nouveau effectuer six années en CDD en tant qu'AESH avant de pouvoir prétendre à un CDI.

Enfin, les personnels recrutés en CUI-CAE bénéficient normalement de 60 heures de formation et d'adaptation et de 10 heures supplémentaires dispensées par le groupement d'établissements (Greta). Pourtant, il semblerait que cette opportunité ne soit pas respectée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, ni que ces dix heures de formation ne soient adaptées à leur travail.

La législation encadrant les recrutements sous ces deux statuts apparaît floue et son interprétation varie selon les rectorats.

À l'heure où le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes handicapées une priorité, la paupérisation et l'absence de reconnaissance de ces personnels, indispensables à la scolarisation des enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République, apparaissent paradoxales.

Elle l'interroge ainsi sur les évolutions envisagées pour le statut de ces professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.