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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la langue des signes française (LSF) à la télévision. À la différence du sous-titrage, rendu obligatoire par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les programmes des chaînes publiques et des chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, il n'existe pas d'obligation législative ou réglementaire de traduire des émissions en langue des signes. Pourtant les attentes des personnes sourdes et malentendantes d'un accès aux informations et à des émissions télévisées par l'incrustation d'interprètes en LSF sont réelles. Le recours à cette langue peut en effet constituer un complément ou une alternative utiles au sous-titrage. C'est pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour étendre significativement l'emploi de la langue des signes française à la télévision.
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