Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Gold
Question écrite N° 3956 au Ministère de l'action
Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité
Question soumise le 22 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de participer au financement d'investissements à maîtrise d'ouvrage d'un syndicat d'électricité dont elle est membre, via un fonds de concours. Afin de prendre part à la démarche de transition énergétique, les communes et leurs groupements développent des projets permettant de réduire la consommation d'énergie. Ainsi, certaines communes ont demandé aux syndicats d'électricité auxquels elles ont transféré la compétence le remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité. Les syndicats procèdent aux travaux de remplacement en tant que maîtres d'ouvrage, dans la mesure où ils sont détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Au vu de l'importance des investissements nécessaires, les communes sont amenées à participer au plan de financement sous la forme de fonds de concours, comme le prévoit la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il demande confirmation de la légalité de la procédure des fonds de concours dans ces circonstances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.